Plan de soutien à l’élevage français (Ministère de l’agriculture)

Voici le plan de soutien à l’élevage français détaillé transmis par le Ministère de l’agriculture.

Mesures d’urgence de soutien aux éleveurs

1. Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés

La mobilisation, depuis plusieurs semaines, de tous les acteurs des filières porcine et bovine (abatteurs, transformateurs, chaînes de restauration commerciale, distributeurs, etc…) à l’initiative de Stéphane LE FOLL a non seulement permis d’enrayer la baisse des prix payés aux producteurs mais aussi d’enclencher un mouvement de hausse. C’est ainsi que pour le porc, le prix qui était tombé au marché de Plérin à moins de 1,20 €/kg est remonté à 1,38 €, très proche du prix de revient estimé à 1,40 €/kg, qui était l’objectif que s’était fixée la profession. Pour la viande bovine, une moyenne de 10 centimes d’€/kg d’augmentation a été obtenue depuis la table ronde du 17 juin. Cet effort doit être poursuivi.
Le médiateur des relations commerciales agricoles saisi par S. LE FOLL a rendu un rapport mardi 21 juillet, qui identifie différents types d’opérateurs, de segments de marché et des débouchés, où les hausses de prix n’ont pas été réalisées au niveau prévu et les leviers à mobiliser pour poursuivre la revalorisation des prix notamment en viande bovine. Dans le secteur laitier, il s’agit de maintenir une bonne valorisation des produits sur le marché national et notamment des produits frais et MDD, soumis à une forte concurrence internationale.

2. L’Etat engagera avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs, avec le soutien de la médiation du crédit

3. Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui sera porté à 50 M euros

Le ministre de l’Agriculture a demandé aux préfets le 20 février 2015 d’organiser des cellules d’urgence pour identifier les éleveurs les plus en difficulté et apporter les solutions les plus adaptées à leur situation.

Le ministre de l’Agriculture a réuni vendredi 17 juillet les établissements bancaires pour leur demander de mettre en place des solutions de restructuration des dettes bancaires à moyen et long terme des éleveurs qui connaissent des difficultés temporaires de financement. Pour faciliter le traitement des dossiers et s’assurer de la mise en œuvre effective du dispositif sur le terrain, les médiateurs du crédit, dont le rôle est d’accompagner les PME et TPE dans leurs relations avec les banques en cas de difficulté seront associés aux cellules d’urgence et s’assureront que toutes les demandes reçoivent une réponse effective de la part des établissements de crédit.

Les ressources du FAC seront abondées pour apporter un soutien aux cas les plus difficiles, en prenant notamment en charge les frais de dossier ou une partie du surcoût éventuel lié au rééchelonnement des dettes. L’évaluation des besoins aura lieu d’ici fin août, une réunion technique avec les banques a déjà eu lieu le mardi 21 juillet pour cadrer le travail.

4. La Banque Publique d’Investissement pourra garantir jusqu’à 500M€ de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l’élevage pour faire face à l’ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs

Au-delà des difficultés à rembourser leurs échéances bancaires, les éleveurs peuvent avoir des difficultés de trésorerie ponctuelles pour payer leurs fournisseurs notamment en alimentation animale. Il est important de pouvoir permettre aux éleveurs de passer ces moments difficiles. Le dispositif de Bpifrance de garantie bancaire pour le renforcement de la trésorerie sera mobilisé au profit des éleveurs.

Les dispositifs d’accompagnement des prêts aujourd’hui réservés aux entreprises agricoles de plus de 750.000 euros de chiffre d’affaires annuels seront élargis aux TPE et entreprises individuelles agricoles. Pourront être garantis par ce fonds les nouveaux financements amortissables, à moyen ou long terme, permettant le renforcement du fonds de roulement, la consolidation des crédits à court terme existants, le rééchelonnement des encours de crédit moyen ou long terme existants (dans des proportions à déterminer) ou l’externalisation d’actifs se traduisant par un apport en trésorerie au bénéfice de l’entreprise. Seront en revanche exclus les prêts in fine et le refinancement des encours de crédit à moyen et long terme. Le dispositif sera ouvert aux TPE et PME agricoles, quelle que soit leur forme sociale, à l’exception des entreprises en difficulté avérée et dans le respect des contraintes liées aux aides d’Etat au secteur agricole.

La durée de la garantie sera égale à la durée du crédit, c’est-à-dire comprise entre 2 et 7 ans. Elle pourra être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière. Le plafond de risque toutes banques confondues sera de 1,5 M€ pour une même entreprise ou un groupe d’entreprises. La quotité garantie pour ce fonds sera comprise entre 50% et 70% maximum (contre 50% normalement).

5. Report sur demande de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale Les éleveurs les plus en difficulté pourront demander le report sur 2016 de leurs cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale pour les échéances à venir d’ici fin 2015, et le cas échéant pour les dettes ou impayés déjà constatés.

6. Prise en charge facilitée des cotisations des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre de l’action sociale de la MSA

Sur la base du bilan qui sera fait d’ici fin juillet de l’utilisation de la première enveloppe de prise en charge déléguée au printemps de 7,5 M€, la répartition de la deuxième enveloppe déjà débloquée à la MSA de 8,5 M€ sera ciblée sur les éleveurs les plus en difficulté en adaptant au besoin les critères de sélection.

7. Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles, pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule

Un suivi régulier renforcé de l’évolution de l’impact de la canicule sur les fourrages sera opéré par les Préfets et les services de l’Etat afin d’assurer la réactivité optimale pour le déclenchement de la procédure relative aux calamités agricoles en cas de besoin.

8. Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté

Au vu des difficultés financières rencontrées par les éleveurs, les services fiscaux leur accorderont des modérations et des remises de taxes foncières, sur demande à leur centre des finances publiques.

9. Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an

Les exploitants agricoles soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent, sur option, acquitter l’impôt par des déclarations mensuelles. Cette option, qui vaut pour cinq ans, doit être exercée avant le 5 mai de chaque année.

Certains exploitants, qui ont supporté des dépenses importantes, peuvent bénéficier de crédits de TVA. Afin de les mobiliser plus rapidement, ils peuvent avoir intérêt à opter pour une déclaration mensuelle. Aujourd’hui, la majorité des éleveurs sont au régime simplifié agricole avec une périodicité annuelle. Passer à une périodicité mensuelle peut donc améliorer leur trésorerie.

A titre exceptionnel, cette option pourra donc être exercée par les éleveurs jusqu’au 15 septembre et pour une durée réduite à un an. Les exploitants concernés pourront naturellement renouveler, au terme de cette période, l’option, dans les conditions de droit commun.

10. Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté

Le solde de l’impôt sur le revenu (« 3e tiers ») est dû à partir du 15 septembre. Des acomptes d’impôt sur les sociétés sont également dus au 15 septembre.

Les éleveurs qui en feront la demande, qu’ils soient redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, pourront obtenir le report des paiements dus à ces échéances et devront acquitter l’impôt dû au 15 décembre, sans pénalités.

Par ailleurs, en application du droit commun, en cas de baisse importante des revenus et/ou de difficultés financières exceptionnelles, un délai de paiement plus important, des modérations ou des remises pourront également être accordés au vu de chaque situation individuelle.

Ces différentes mesures de trésorerie (mesures MSA, report d’échéance de paiement de l’impôt sur le revenu, remboursement anticipé de TVA, exonération de taxes foncières, fonds d’allègement des charges) représenteront pour les éleveurs un soutien financier de plus de 600 millions d’euros.

Mesures structurelles – Pour reconquérir le marché national et pour les expéditions sur le marché communautaire et international

11. Soutien à hauteur de 10 M€ aux actions de promotion des filières viande bovine, porcine, et produits laitiers sur le marché national comme sur ceux des pays tiers

Il est indispensable de promouvoir la consommation de viande et de produits laitiers cet été, auprès des consommateurs français. L’Etat accompagnera donc financièrement les actions de mise en avant menées par les interprofessions. La revalorisation des prix payés aux producteurs passe aussi par la capacité à mieux valoriser certains produits à l’export notamment en mettant en avant l’origine France. L’Etat apportera un soutien financier à ces opérations de promotion à l’export.

12. Renforcement des contrôles de la DGCCRF sur l’étiquetage de l’origine des produits

L’obligation d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance sur l’étiquette de la viande est prescrite par la règlementation communautaire. Si cette obligation s’applique depuis quinze ans à la viande de bœuf (règlement CE 1760/2000), elle s’applique depuis le 1er avril 2015 aux viandes porcine, ovine, caprine et de volailles (règlement UE 1337/2013 du 13 décembre 2013). Cette règle permet au consommateur de faire un choix éclairé sur le produit qu’il achète et aux opérateurs de s’assurer de la traçabilité des produits qu’ils acquièrent. Les contrôles portant sur l’origine de la viande prévus dans le plan de contrôle 2015 de la DGCCRF seront renforcés dans les tous prochains jours et il sera demandé aux agents de contrôle au niveau départemental de porter une attention particulière au respect par les opérateurs des règles d’étiquetage de l’origine de la viande, notamment au stade de la distribution. Les manquements constatés feront l’objet de suites administratives ou pénales.

Par ailleurs, l’ensemble des acteurs de la chaîne de commercialisation doivent être sensibilisés aux mentions trompeuses sur l’origine des viandes (par exemple en mettant en avant une origine France alors que seule la transformation finale a eu lieu sur le territoire national), qui sont sévèrement réprimées par le code de la consommation.

13. L’Etat mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local, et mobilisera à nouveau les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d’origine géographique, nationale ou infranationale, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou la provenance du produit. Néanmoins, les produits d’origine française ont des caractéristiques propres et il est possible d’introduire des critères non discriminatoires favorisant l’approvisionnement local : critères de développement durable tel que le respect de la charte des bonnes pratiques d’élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races…). Le ministère de l’Agriculture a édité un guide en la matière et mobilisé les acteurs de terrains pour mettre en place les recommandations de ce guide. Il s’agit maintenant que les grands donneurs d’ordre public mettent en œuvre ces leviers. Le service des achats de l’Etat va renégocier tous ses contrats d’approvisionnement pour la restauration collective sous la responsabilité de l’Etat pour intégrer les leviers juridiques permettant de favoriser l’approvisionnement local. Le gouvernement continuera à mobiliser les collectivités pour qu’elles fassent de même.

14. Réactivation du dispositif de garantie public avec la COFACE pour maintenir le flux d’expédition de viandes bovines vers les acheteurs grecs traditionnels, dans le contexte de normalisation du dispositif bancaire grec

La COFACE avait mis en œuvre depuis 2012 un dispositif de garantie publique visant à assurer le maintien des flux d’expédition de viande bovine vers des pays de l’UE et notamment la Grèce. Ce dispositif est utilisable pour faire face aux difficultés d’exportations en Grèce de la filière bovine. Afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle dans le contexte actuel de retrait total des assureurs privés, il sera révisé afin qu’un plus grands nombre de clients de nos exportateurs puissent en bénéficier. En particulier, la liste des importateurs couverts sera élargie pour tenir compte de la dégradation temporaire de la situation de crédit des clients grecs. Ce dispositif sera effectif d’ici une semaine.

15. Mise en place opérationnelle de la plateforme « Viande France Export » regroupant les opérateurs français pour répondre aux demandes des pays tiers importateurs

Le ministère de l’agriculture a mobilisé les opérateurs de la filière sur la création d’une structure, qui pourrait s’appeler « France Viande Export », ayant pour objet de constituer une plate-forme commerciale procédant à la collecte et au recueil d’informations commerciales sur les marchés de l’exportation vers les pays tiers de viandes bovines et porcines et mettant ces informations à disposition de ses associés afin de répondre de manière collective à des offres commerciales et de pouvoir satisfaire des demandes de volumes importants. Cette structure aurait également pour objectif de promouvoir l’image de la viande française dans les pays tiers et d’assurer sa visibilité à travers l’utilisation d’un identifiant (logo) « viande française ». Cette plateforme commencera ses travaux dès les prochaines semaines.

16. Renforcement des démarches auprès des autorités étrangères compétentes pour faire agréer les opérateurs à l’export, notamment en Asie et sur le pourtour méditerranéen

Les marchés asiatiques et du pourtour méditerranéen représentent un potentiel important pour les filières viandes et lait. Les procédures d’agrément à l’export sont souvent longues et nécessitent une forte implication politique. En lien avec les filières concernées, le gouvernement et notamment le ministère de l’Agriculture et le secrétariat d’Etat au commerce extérieur, intensifieront leurs actions pour ouvrir de nouveaux marchés, et pour faire agréer à l’exportation de nouveaux opérateurs. Plusieurs ministres se déplaceront immédiatement dans les pays prioritaires pour les exportations de produits animaux.

Mesures structurelles – Pour diversifier les revenus des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique

17. Exonérations de fiscalité locale pour l’ensemble des installations de méthanisation agricole

Les installations de méthanisation agricole soumises à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties en seront exonérées, quelle que soit la date de mise en service de ces installations (les installations mises en service cette année pouvant déjà bénéficier d’une exonération). Cette mesure sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Elle sera applicable aux cotisations émises au titre de 2015.

18. Adaptation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation agricole

Le Gouvernement souhaite encourager la valorisation des déchets agricoles par la méthanisation. À cet effet, il a présenté en mars 2013 le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (plan EMAA). Ce plan a pour but de permettre un meilleur traitement et une meilleure gestion de l’azote, et d’accélérer le développement de la méthanisation agricole qui offre d’importantes opportunités : valorisation des effluents d’élevage grâce à la production de gaz et d’électricité renouvelables, réduction du coût des intrants, dynamique de territoire, autant de pistes pour répondre aux enjeux environnementaux et à la transition énergétique. Les tarifs de rachat mis en place nécessitent une adaptation pour tenir compte des conditions réelles de fonctionnement des méthaniseurs agricoles. Le gouvernement aidera également la filière à se structurer afin que les outils industriels soient adaptés aux choix agronomiques français de limiter la concurrence entre énergie et alimentation. Les nouveaux tarifs feront l’objet d’un arrêté.

19. Soutien au développement du photovoltaïque dans les élevages

Le gouvernement souhaite encourager les installations photovoltaïques dans les bâtiments d’élevage. Il s’agit notamment de faire en sorte que les coûts de raccordement soient allégés pour les éleveurs éloignés du réseau, notamment par la mutualisation des coûts de raccordement.

20. Mobilisation des financements européens, notamment du Plan Juncker, sur les projets de méthanisation

La France proposera plusieurs projets d’installation de méthanisation dans le cadre du Plan d’investissement européen. La Banque Européenne d’Investissement a déjà permis de tels financements dans le cadre d’autres actions et de nouveaux projets pourraient être retenus dans les prochains mois.

Mesures structurelles – Pour restaurer la compétitivité des filières d’élevage

21. Mobilisation du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) et de BPI France pour améliorer la compétitivité des filières d’élevage afin d’assurer leur développement et leur pérennité

Les filières agricoles et agroalimentaires bénéficient d’une enveloppe de 120 M€ du programme des investissements d’avenir (PIA). Un appel à projet pour soutenir les investissements innovants dans le secteur abattage-découpe a été lancé en février 2015, doté de 20 M€. Un premier point sur les dossiers déposés aura lieu le 31 juillet 2015. Il s’agit de moderniser et rendre plus compétitif un maillon des filières animales fragilisé par les difficultés récurrentes et qui a perdu du terrain par rapport à ses concurrents européens notamment. Audelà des outils de soutien classique de Bpifrance, la mobilisation de garantie bancaire de Bpifrance permettra de faciliter l’accès des agriculteurs au financement de leurs investissements de modernisation pour augmenter leur compétitivité et leur performance économique et environnementale.

22. Amélioration des relations commerciales et contractuelles dans les filières animales

Le gouvernement a amélioré dans les lois Hamon et Macron l’encadrement des relations commerciales avec la grande distribution (rééquilibrage au profit des fournisseurs, renforcement des contrôles et des sanctions).

Il s’agit maintenant de renforcer les relations contractuelles entre producteurs et transformateurs. Le dispositif de contractualisation dans la filière laitière doit être consolidé et les conclusions des difficultés actuelles doivent être tirées.

La contractualisation doit être développée dans les filières viande bovine et viande porcine pour assurer plus de visibilité des producteurs sur leurs rémunérations et leur marge.

23. Simplification des procédures pour les éleveurs et amélioration des procédures de contrôles des exploitations agricoles pour donner suite aux préconisations du rapport de la députée Frédérique MASSAT

Suite au rapport de la députée Frédérique Massat remis le 19 juin au gouvernement, une circulaire du Premier Ministre viendra préciser les modalités de mise en œuvre des mesures retenues par le gouvernement en matière de simplification et de coordination des contrôles sur place.

24. Renforcement de la protection des élevages ovins contre le loup et engagement par le gouvernement d’une démarche de déclassement du loup comme espèce strictement protégée, auprès de la Convention de Berne et de l’Union Européenne

Le gouvernement a fixé par arrêté du 30 juin 2015 le nombre de loups qui pourront être prélevés cette année à 36, contre 24 auparavant.

En outre, une brigade d’appui en lien avec les lieutenants de louveterie sera mise à disposition des éleveurs confrontés aux attaques pour les aider à faire face aux prédateurs.

Le gouvernement engage les démarches de déclassement du loup comme espèce strictement protégé, auprès de la Convention de Berne et de l’Union Européenne.