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Fiscalité : Le lissage des revenus agricoles (DPI, DPA, moyenne triennale…)

La fiscalité agricole, un régime spécial

La fiscalité agricole relève des bénéfices agricoles (BA). Certains dispositifs spécifiques permettent de lisser le revenu.

Des moyens de lissage des revenus agricoles : trois exemples

Les DPI DPA : un investissement toujours avantageux fiscalement

La déduction fiscale pour investissement (DPI) et la déduction fiscale pour aléas (DPA) sont deux mécanismes permettant de déduire chaque année du résultat, une somme qui doit être utilisée dans les 7 ans (au lieu de 10 pour les DPA ) depuis la loi de finances rectificative de 2012 (Application pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012). Depuis cette réforme, ces deux dispositions sont cumulables dans la limite d’un plafond commun qui est de 27 000 euros par année. Ce plafond pour un GAEC ou une EARL, est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 3.

1- La DPI est une somme que l’on déduit du revenu fiscal à un moment pour faciliter les investissements par les entreprises agricoles. Sur demande de l’exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d’un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d’au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il n’est pas tenu compte des reports déficitaires.

Depuis la nouvelle loi, les DPI peuvent être utilisées :

– pour l’acquisition et la production de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an, il est possible de réintégrer la déduction fiscale sur l’accroissement de stock (Stock permanent : quelque chose qui permet de produire pour être vendu). De ce fait, les DPI sont notamment intéressantes pour les éleveurs (augmentation de cheptel, ateliers d’engraissement…) ;

– pour l’acquisition de parts sociales des coopératives agricoles. Les parts acquises pour pouvoir vendre des céréales ne sont pas prises en compte pour l’affectation des DPI car l’opération est directement liée à la vente de produits. Les parts concernées en l’espèce, sont les parts représentatives d’une coopérative (Par exemple, des parts de CUMA).

La DPI pour acquisitions d’immobilisations amortissables (matériel) est abrogée.

2- La DPA est une somme que l’on déduit du revenu fiscal à un moment pour favoriser la protection des exploitations agricoles face à des aléas.

Cet investissement est à réaliser une année où l’exploitation a de très bons résultats. Cette somme joue un rôle d’assurance en cas d’aléas ou d’éléments négatifs dans le résultat.

La DPA peut servir :
– au règlement des primes ou cotisations d’assurances ;
– au rachat de franchises d’assurances ;
– à la survenance d’aléas non assurés d’origine climatique, naturelle ou sanitaire :
* aléas reconnus par l’exploitation (sanitaire, sur l’exploitation) ou par une autorité (arrêté ministériel, sur un territoire)
*entraînant une baisse d’au moins 10% du chiffre d’affaires sur les 3 exercices d’avant.
La DPA dite fourrage permet dans ce sens de se constituer un stock pour faire face à des aléas.

Cette DPA a été peu pratiquée avant son assouplissement en 2012 car l’investissement se réalisait surtout sur la DPI sur le matériel, plus avantageuse. La DPA est aujourd’hui plus intéressante. L’idée du législateur est que l’agriculteur est son propre assureur et on lui donne une contrepartie fiscale en constituant une DPA. On va vers la fin de l’indemnisation par l’Etat, des calamités agricoles.

L’assouplissement de la DPA passe par :

– la suppression de l’obligation de souscrire une assurance (Article 27 LFR 2012).
– l’agriculteur n’est pas obligé d’affecter le placement total sur un compte bancaire, ce placement a été ramené à 50% du montant des sommes déduites
– on réalise un placement financier ou on augmente les stocks
– la constitution d’une épargne auprès d’un établissement de crédit, le délai d’affectation est passé à 6 mois suivant la clôture ou au plus tard lors du dépôt de la déclaration où la déduction est réalisée
– les intérêts sur la somme placée, sont obligatoirement capitalisés mais exonérés d’impôt
– l’épargne n’a plus à trouver sa source dans l’exploitation.

Les conditions d’utilisation de la DPI ont donc été restreintes. La DPA au contraire, a connu un assouplissement intéressant.

La vente de biomasse et les revenus accessoires : un cumul sous conditions avec les bénéfices agricoles

Depuis 2007, la vente de biomasse est considérée comme un bénéfice agricole. Quand la biomasse s’est développée, on considérait que l’énergie faite grâce à des produits agricoles était placée dans les bénéfices agricoles. Par exemple, la méthanisation a aussi été requalifiée comme bénéfice agricole. L’énergie doit provenir majoritairement des produits ou sous-produits issus de l’exploitation et cette dernière doit être assujettie à l’impôt sur le revenu.

Concernant les recettes commerciales accessoires à l’activité agricole, elles ne rentrent pas en compte dans les bénéfices agricoles. Celles-ci doivent être considérées comme une activité commerciale (BIC). Cependant, une dérogation existe à l’article 75 du Code Général des Impôts, il est possible de rattacher ces recettes aux bénéfices agricoles si ce montant est inférieur à 30% des recettes agricoles et si la recette accessoire n’est pas supérieure à 50 000 euros. Ce calcul se réalise sur les 3 dernières années. On peut alors faire le même dépôt.

Concernant les productions d’électricité d’origine photovoltaïque, éolienne, réalisées par une exploitation agricole, elles sont considérées comme des recettes commerciales. Mais il est possible de les rattacher aux bénéfices agricoles si ce montant est inférieur à 50% des recettes agricoles et si toutes les recettes accessoires ne sont pas supérieures à 100 000 euros.

Si les conditions pour rattacher ces recettes commerciales aux bénéfices agricoles ne sont pas remplies, l’exploitant peut :

– soit déclarer ces revenus sous le régime de la micro-entreprise dans les BIC, avec un seuil de 81 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes
– soit de créer une entreprise commerciale pour la production d’électricité photovoltaïque.

La moyenne triennale : un outil de lissage des revenus en dents de scie

La moyenne triennale (Article 75-O B du Code général des impôts) est aussi un moyen de lisser ses revenus agricoles. Les exploitants agricoles soumis au régime réel peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année de réalisation du bénéfice et des 2 années précédentes. La moyenne consiste à payer un impôt sur 1/3 tous les ans.

Pour choisir cette disposition, il faut être assujetti au bénéfice réel. Ce choix dure pendant 5 ans et, il est renouvelable tacitement pour 5 ans. L’option est expresse lors du dépôt.

Cette option permet de lisser des revenus en dents de scie. Elle permet d’éviter de payer trop d’impôt et de trancher trop haut. On essaye d’avoir quelque chose le plus lisse possible. Pour appliquer ce dispositif, il faut connaître le revenu moyen, cela marche bien pour les revenus très hauts et très bas selon les années.

A la sortie de cette option, l’excédent de revenus sur la moyenne est taxé au taux marginal. L’excédent/ la moyenne triennale = taxation au taux marginal du foyer fiscal. On limite la progressivité de l’impôt. L’année où l’on sort de la moyenne triennale, on ne doit alors pas chercher un revenu exceptionnel. Le résultat d’exploitation doit être minimisé pour baisser dans les tranches de l’impôt sur le revenu.

MV – Juriste en droit rural

Source : Légifrance