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GAMEX-AAEXA : Les fondements de la protection sociale agricole rayés d’un trait

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Les assureurs privés demandent le retrait d’un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui donne à la seule Mutualité sociale agricole (MSA) la gestion des régimes d’assurance maladie et d’accidents du travail dans le monde agricole.

« Les assureurs du GAMEX et de l’Association des Assureurs AAEXA demandent le retrait de l’article 64 ».

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit dans son article 64 un ensemble de mesures qui conduisent au transfert total des activités du GAMEX et de l’Association des Assureurs AAEXA à la MSA.

« La Cour des comptes avait estimé que cette organisation, reposant sur une pluralité de gestionnaires, était source d’inefficience en matière de gestion et de complexité pour les assurés sociaux et en avait souligné les inconvénients », justifient les ministères de l’Économie et de la Santé dans leur projet de loi.

Le PLFSS 2014 propose ainsi, de confier la gestion des branches Amexa et Atexa à la seule MSA.

Cette dernière deviendrait le seul et unique organisme de gestion du régime maladie-maternité et du régime accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles, remettant en cause 50 ans de liberté de choix pour ces derniers.

Voir aussi : Loi de Financement de la sécurité sociale : quels impacts pour les agriculteurs ? Réactions : FNSEA, MSA, GAMEX-AAEXA

Sous couvert d’économies de gestion, il remet en cause des principes fondamentaux d’organisation des régimes obligatoires d’assurance maladie, familiers pour les exploitants agricoles :

– il conduirait à la suppression de la liberté de choix des exploitants agricoles alors que ceux-ci n’ont pas été consultés. Or, pour l’Association des Assureurs AAEXA, cela concerne plus de 50% des agriculteurs.
– il retirerait à chacun des assureurs membres des associations l’autorisation donnée par les pouvoirs publics de gérer ces deux régimes obligatoires sans qu’ils aient pu exprimer un avis.

Jusqu’à présent, les prestations des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles (non salariés) pouvaient être versées soit par la Mutualité sociale agricole, soit par des assureurs privés.

Ce projet a été déposé de façon brutale, sans consultation préalable des acteurs concernés (exploitants agricoles, assureurs et instances statutaires).

Aucune étude d’impact n’a été menée. Rien n’est justifié dans le projet de loi sur les économies liées à ce projet qui seraient diminuées des coûts des personnels repris, des coûts de transition et de pertes de qualité de service.

Ces changements interviendraient dès le 1er janvier 2014 (alors que la loi a vocation à être promulguée le 15 décembre 2013) avec le transfert aux caisses de MSA des activités liées au recouvrement des cotisations AMEXA (branche maladie) et ATEXA (accidents du travail).

Pour les prestations, le projet de loi prévoit un transfert effectif pour le 31 décembre 2014 au plus tard.

Au sein d’Apria R.S.A., 260 salariés sont affectés sur ces activités. Si la reprise de ces personnels est inscrite dans le texte actuel, aucune précision n’est apportée sur les modalités.

Le Gamex, qui représente 16 assureurs, assure le versement des prestations maladie à quelque 131.000 chefs d’exploitation. L’AAEXA regroupe quant à elle 12 assureurs qui couvrent 263.000 chefs d’exploitations et leurs bénéficiaires pour gérer l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.