EPI et code du travail

Protection des salariés contre le risque chimique : que dit le Code du travail ?

• Obligation d’évaluation des risques sur l’exploitation par l’agriculteur employeur:

Les Articles R. 4121-1 et 4121-2 du Code du travail : respectivement définit et impose à l’employeur la création du document unique d’évaluation des risques = analyse des risques.

– Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité sociale.

– Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée.

– L’intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le risque chimique (au travers des biocides, produits vétérinaires, produits d’hygiène ,solvants, carburants, produits phytosanitaires, etc…) doit être évalué au même titre que les autres risques sur l’exploitation ( risque chutes, risques liés aux machines, etc…).

Protection des salariés contre le risque chimique : que dit le Code du travail ?

• Obligations concernant les équipements de protection individuelle (EPI):

L’employeur a une obligation des fournitures des EPI :

– Articles R. 4323-97 et R. 4323-98 du Code: définit le devoir de l’employeur , les conditions d’emploi et durée de protection de l’EPI employé.

L’employé a l’obligation de les porter:

– Article L. 4122-1 : définit le responsabilité de l’employé = selon les instructions de l’employeur, obligation de prendre soin de sa santé.

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