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Conduite de tracteurs et d’engins agricoles : permis ou pas permis ?

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Depuis quelque temps, les dispositions législatives concernant l’utilisation des tracteurs et autres engins agricoles ont beaucoup évolué. En effet, la loi n°2015-990 pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », plus connues sous la « loi Macron » avait assoupli les règles applicables en matière de conduite des engins agricoles. Les dérogations de permis pour les engins rattachés à une exploitation agricole et les exploitants retraités seront toujours valides.

Selon l’article 27 de cette loi, toute personne détentrice du permis B a désormais la possibilité de conduire un tracteur. Cependant, il faudra que la vitesse du tracteur agricole n’excède pas les 40 km/h. Les autres véhicules qui peuvent être assimilés à des appareils agricoles et forestiers peuvent y être assimilés.

La dispense de permis de conduire

La conduite de tracteur agricole et autres appareils  destinés à l’agriculture peut se faire sans la possession d’un permis de conduire. Cependant,  il faudra que le véhicule en question soit rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole. Il faut aussi que le conducteur ait plus de 16 ans, sauf exception prévu par décret en Conseil d’État.

Celui-ci prévoit qu’il est possible de bénéficier de cette dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier la détention d’une plaque qui porte un numéro d’ordre et qui sera fixée à l’arrière du véhicule, un peu comme une plaque d’immatriculation.

Selon les articles L.722-1 et L.722-20  du code rural, les cotisants au régime agricole qui ont la capacité de conduire avec un permis B sont :

  • Les chefs d’exploitation ou d’entreprise cotisant au régime agricole et qui justifient d’une activité agricole régulière de même que son conjoint et des enfants.
  • Les collaborateurs principaux ou secondaires qui participent aux travaux et enregistrés sur l’exploitation
  • Les salariés agricoles, qu’ils soient en activité en temps plein ou en contrat à durée déterminée. En ce qui concerne les travailleurs saisonniers, il faudra voir les conditions règlementaires, surtout pour les élèves et les apprentis âgés de 16 ans ou plus.
  • Enfin, les retraités qui exploitent une surface minimale d’assujettissement sont autorités à conduire les tracteurs.

À noter que les neveux, nièces et autres membres familiaux qui ne participent pas d’habitude aux travaux sont exclus de la cette dérogation et doivent posséder obligatoirement un permis B pour conduire un tracteur agricole.

En ce qui concerne les retraités non cotisants, agriculteurs ou salariés agricoles qui ont cessé leur activité, il faut détenir le permis B afin d’avoir l’autorisation de conduire ce type d’engin.

L’âge limite pour conduire

En tant que stagiaire, apprenti ou salarié, le conducteur doit avoir au moins de 16 ans pour conduire un ensemble tracteur+ véhicule remorqué ou un tracteur avec un outil porté à condition que cet ensemble respecte le gabarit tourier en termes de masses admissibles. Il faut toutefois que sa largeur ne dépasse pas les 2.5 m, surtout si l’on sait que la largeur indiquée pour rester dans le gabarit routier est de 2.55m. D’ailleurs, il faut avoir au moins 18 ans pour conduire ce type de véhicules. Il en est de même pour les véhicules tracteurs et une remorque transportant du personnel ou un tracteur avec plusieurs remorques ou matériel remorqué.

L’usage agricole

Afin de bénéficier d’une dispense de permis de conduire, il est important d’avoir la mention relative à l’usage du véhicule « véhicule agricole »sur le certificat d’immatriculation. En ce sens, le propriétaire du tracteur peut justifier l’usage agricole du véhicule en y apposant une plaque avec son numéro d’exploitant, celui-ci étant fixé à l’arrière du véhicule.

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV, cette plaque vient s’ajouter à la plaque d’immatriculation. Afin que le conducteur puisse bénéficier complètement de la dérogation de permis, il faudra considérer les critères d’affiliation aux régimes de protection sociale des salariés et non-salariés.

À noter que le permis B autorise, par ailleurs, la conduite d’un véhicule ayant un poids total en charge inférieur à 3 tonnes. Il faut aussi que le véhicule soit affecté au transport de personnes, disposant d’un siège conducteur et 8 autres places assises. Rappelons surtout que le fait de conduire un véhicule non autorisé par son permis de conduire peut être sanctionné d’une amende de 15.000 euros.

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